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E-3.3, r. 5.1 - Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions prévues au Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-3.3, r. 6.1), approuvé par le Bureau de l’Assemblée nationale le 24 février 2011 s’appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, aux contrats de la Commission de la représentation.
Décision 1553-1, a. 2.
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